Depuis le 27 janvier 2005, la loi Oudin-Santini permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de solidarité internationale, des actions d’aide d’urgence et des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

La loi Thiollière du 2 février 2007 dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs regroupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.


Pour aller plus loin
Chapitre V du Code général des collectivités territoriales : coopération décentralisée  http://www.legifrance.gouv.fr